CBD en Europe : les règles selon le produit et le pays
Qu'est ce que le CBD?

CBD en Europe : les règles selon le produit et le pays

RéglementationMis à jour le Lecture : 5 min

Une référence au CBD peut être proposée à la vente dans un pays sans remplir les conditions d’une autre catégorie ou d’une autre destination. Pour comprendre le cadre européen, il faut séparer quatre questions : le chanvre cultivé, le produit fini, son usage prévu et le pays dans lequel il sera vendu ou transporté.

L’essentiel en 30 secondes

  1. 0,3 % n’est pas une règle universelleLe chiffre apparaît notamment dans le cadre agricole de l’UE. Les règles du produit fini se vérifient séparément.
  2. La catégorie compteUne fleur, un extrait alimentaire et un cosmétique ne sont pas soumis aux mêmes exigences.
  3. La Suisse a son propre cadreUne mention « THC < 1 % » en Suisse ne suffit pas à conclure pour un autre pays.

Union européenne : trois questions à séparer

En Europe, on rencontre souvent le chiffre de 0,3 % sans contexte. La Commission européenne le cite notamment pour les variétés de chanvre dans le cadre de la politique agricole commune. Ce point de départ concerne la culture et l’éligibilité dans ce cadre. Il ne répond pas à lui seul à la question de la vente d’une huile, d’un aliment ou d’une résine. [1]

Faites défiler le tableau pour voir toutes les colonnes.

À quel cadre correspond la question que vous posez ?
Situation Question utile Où chercher
Culture de chanvre Quelle variété, quel seuil et quelle méthode sont visés ? Règles agricoles et règles nationales de culture.
Produit fini Le produit est-il présenté comme aliment, cosmétique, fleur ou autre préparation ? Textes de la catégorie et dispositions du pays de mise sur le marché.
Transport ou importation Quels pays sont concernés et quels documents sont demandés ? Autorité compétente pour la destination et, si nécessaire, la douane.

Dans l’affaire Kanavape, la Cour de justice de l’Union européenne a examiné la circulation d’un CBD légalement produit dans un autre État membre, extrait de la plante entière. Elle a rappelé qu’une restriction doit notamment pouvoir être justifiée et proportionnée. Cet arrêt est un repère pour le dossier qu’il traite ; il ne constitue pas une autorisation générale de chaque forme de CBD. [2]

Aliment, cosmétique ou fleur : le cadre change

Pour un produit présenté comme aliment ou complément dans l’UE, vérifiez le statut de l’ingrédient dans le cadre des nouveaux aliments, puis l’existence d’une autorisation applicable à la formulation et à ses conditions d’emploi. Le catalogue de la Commission aide à orienter cette recherche ; la Commission le présente comme un outil non contraignant. L’huile de graines de chanvre et une préparation enrichie en CBD ne doivent pas être présumées équivalentes. [3][4]

En février 2026, l’EFSA a publié une évaluation actualisée sur le CBD comme nouvel aliment, avec une limite de sécurité provisoire et des lacunes de données. Une évaluation de sécurité et une autorisation de mise sur le marché sont deux étapes différentes. Cette publication ne signifie pas que toutes les huiles ou gommes au CBD sont désormais autorisées. [5][3]

Pour un cosmétique, l’usage externe et les conditions de cette catégorie doivent être vérifiés. Pour une fleur ou une résine, recherchez les dispositions spécifiques et la grandeur de THC pertinente. L’emballage et la présentation du vendeur aident à identifier la catégorie ; ils ne remplacent pas le cadre applicable. [6][7]

France et Suisse : deux exemples concrets

France. Le Conseil d’État a annulé en 2022 l’interdiction générale de la vente à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés sans propriétés stupéfiantes. L’arrêté du 30 décembre 2021, dans sa version applicable, fixe notamment des conditions liées aux variétés et des dispositions sur le delta-9 THC des extraits et des produits qui les intègrent. L’annulation de l’interdiction générale ne dispense pas de vérifier ces conditions et les règles propres au produit. [8][7]

Suisse. Les autorités distinguent notamment le cannabis et les préparations dont la teneur totale en THC est inférieure à 1,0 % dans le cadre des stupéfiants. Les règles des denrées alimentaires, cosmétiques, produits destinés à être fumés ou autres catégories continuent de s’appliquer. Ce repère suisse ne peut pas être transposé à la France ni à une autre destination. [6][9]

Les informations à réunir avant un achat transfrontalier

  1. Nommer la catégorie. Regardez la destination indiquée, les ingrédients et la présentation. Une mention « CBD » ne donne pas la catégorie.
  2. Identifier la valeur analysée. Delta-9 THC et THC total ne désignent pas nécessairement le même chiffre. Relevez aussi l’unité.
  3. Vérifier le lot et la destination. Un rapport doit correspondre à la référence et au lot. Consultez les exigences à l’importation et au transport, distinctes d’une simple vente locale.
  4. Relire le texte en vigueur. Les conditions peuvent changer. En cas de doute sur un cas concret, adressez-vous à l’autorité compétente avant de commander ou de voyager.

Pour la France, l’arrêté prévoit des documents de conformité pour les importations depuis un pays hors de l’UE et les exportations hors UE des produits qu’il vise. La présence d’un bouton de livraison sur une boutique n’établit pas la conformité de votre cas. [7]

Questions fréquentes

Le CBD est-il légal partout en Europe ?

Il n’existe pas de réponse unique couvrant tous les pays et tous les produits. Précisez la catégorie, le pays et la question : vente, importation, transport ou utilisation.

Le seuil de 0,3 % de l’UE s’applique-t-il à toutes les huiles ?

Le seuil agricole de l’Union ne suffit pas à répondre. Les règles de la catégorie, la définition de la teneur et les dispositions nationales applicables doivent être vérifiées.

Un certificat de laboratoire suffit-il à franchir une frontière ?

Il renseigne sur le lot et les valeurs mesurées. Il ne remplace pas les conditions du pays de destination, ni les documents éventuellement exigés.

Sources

  1. Le chanvre dans le cadre de la politique agricole communeCommission européenne · Agriculture
  2. Arrêt C‑663/18, dit KanavapeCour de justice de l’Union européenne · 19 novembre 2020
  3. Catalogue indicatif du statut des nouveaux alimentsCommission européenne · Sécurité alimentaire
  4. Consultations sur le statut de nouvel aliment, dont un isolat de CBD dans une huile de chanvreCommission européenne · Sécurité alimentaire
  5. Évaluation actualisée du cannabidiol en tant que nouvel alimentAutorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) · 9 février 2026
  6. Produits contenant du CBD : vue d’ensemble et aide à l’exécutionSwissmedic, OFSP et OSAV · version 8, mai 2025
  7. Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à l’application de l’article R. 5132-86Légifrance · texte consolidé
  8. Annulation de l’interdiction générale de vente des fleurs et feuilles de chanvre sans propriétés stupéfiantesConseil d’État (France) · 29 décembre 2022
  9. Législation sur les produits à base de chanvre et de cannabisOffice fédéral de la santé publique (Suisse)
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